Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 42
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Texte intégral
Aide financière octroyée en vertu de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick
42(1)Sous réserve du paragraphe (2), les modalités et les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.
42(2)Conformément à l’article 26 de la présente loi, Opportunités N.-B. peut modifier ces modalités ou ces conditions.
42(3)Les articles 24 et 27 de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires relativement à l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.
Aide financière octroyée en vertu de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick
42(1)Sous réserve du paragraphe (2), les modalités et les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article continuent de s’appliquer.
42(2)Conformément à l’article 26 de la présente loi, Opportunités N.-B. peut modifier ces modalités ou ces conditions.
42(3)Les articles 24 et 27 de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires relativement à l’aide financière octroyée en vertu de l’ancienne loi avant l’entrée en vigueur du présent article.